§ 1 Dispositions générales
Les présentes Conditions générales définissent les règles de conception, de création, de mise en œuvre et de maintenance des sites web sous la marque Hanse Studio, fournis par HANZA Agnieszka Rostocka, entreprise individuelle inscrite au registre central polonais CEIDG, dont le siège est situé ul. Monte Cassino 34/2, 70-465 Szczecin (Pologne), numéro fiscal (NIP) : 852-254-27-38, numéro statistique (REGON) : 52284649000000 (ci-après : le « Prestataire »).
Les présentes Conditions font partie intégrante de chaque contrat conclu entre le Prestataire et le Client, sauf si les parties en conviennent autrement dans un contrat individuel.
§ 2 Définitions
- Prestataire — HANZA Agnieszka Rostocka exerçant sous la marque Hanse Studio
- Client — personne physique exerçant une activité économique, personne morale ou unité organisationnelle concluant avec le Prestataire un contrat de prestation de services
- Service — les actions du Prestataire visant à concevoir, mettre en œuvre, modifier ou maintenir un site web
- Site — le site web faisant l’objet du Service
- Brief — document ou e-mail contenant les hypothèses de projet convenues avec le Client
- Environnement de production — le serveur final sur lequel le Site accessible au public est hébergé
- Environnement de pré-production (staging) — serveur interne sur lequel le Prestataire présente le travail avant la mise en production
§ 3 Étendue des services
La forme juridique du Prestataire est une entreprise individuelle exploitée par Agnieszka Rostocka (propriétaire). Le Prestataire fournit les services suivants (ci-après : les « Forfaits ») :
- Boutique en ligne (WooCommerce) — conception, mise en œuvre et configuration d’une boutique en ligne, comprenant : catalogue de produits, passerelles de paiement, branding, optimisation des performances
- Site corporate B2B — site corporate multipage avec formulaires de leads, blog et optimisation SEO
- Audit + optimisation — rapport écrit comprenant le diagnostic du site existant et la mise en œuvre de corrections sélectionnées
- Multilingue / expansion internationale — mise en œuvre du multilinguisme avec adaptation juridique aux pays indiqués (DE, IT, ES, FR, CZ)
- Maintenance — mises à jour courantes, sauvegardes, surveillance, support technique
§ 4 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu sur la base :
- d’une demande du Client envoyée via le formulaire de contact ou par e-mail
- d’un brief ou d’une consultation à distance (visioconférence, téléphone)
- d’une offre écrite précisant l’étendue des travaux, le calendrier, la rémunération et les conditions de paiement
- de l’acceptation de l’offre par le Client par voie électronique (e-mail) ou écrite
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, logos, photos, accès) dans les délais convenus dans le calendrier. Les retards imputables au Client décalent la date de livraison de la durée du retard.
§ 5 Rémunération et paiements
La rémunération est fixée au cas par cas et comprend :
- un tarif forfaitaire ou horaire (défini dans l’offre)
- les coûts externes (licences de plugins, thèmes, hébergement — le cas échéant)
Calendrier de paiement standard pour les projets ponctuels :
- 30 % de la valeur du contrat — acompte après signature du contrat / acceptation de l’offre
- 40 % de la valeur du contrat — après livraison de la version pour acceptation sur l’environnement de staging
- 30 % de la valeur du contrat — après mise en production
Pour les services de maintenance, un abonnement mensuel est facturé d’avance sur la base d’une facture TVA.
Le délai de paiement des factures est de 14 jours à compter de leur émission, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut percevoir des intérêts légaux et suspendre les services de maintenance.
§ 6 Droits d’auteur
Après paiement intégral de la rémunération, le Prestataire transfère au Client :
- les droits patrimoniaux d’auteur sur la conception graphique dédiée et sur les éléments uniques du Site créés spécifiquement pour le Client,
- le droit d’utiliser le code source dédié au Client sur ses propres serveurs.
Sont exclus du transfert de droits :
- les composants open-source (WordPress, WooCommerce, thèmes et plugins tiers) — ils restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs,
- les bibliothèques, snippets et playbooks propriétaires du Prestataire — le Prestataire conserve le droit de les réutiliser dans d’autres projets.
Le Prestataire conserve le droit de présenter le projet dans son portfolio, sauf si le Client en a stipulé autrement dans le contrat.
§ 7 Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat avec la diligence d’un professionnel. Le Prestataire n’est pas responsable :
- des actions de tiers (hébergeurs, passerelles de paiement, services externes) résultant de leurs propres pannes ou changements de politique,
- des dommages résultant de modifications du Site effectuées par le Client ou des personnes autorisées par lui après mise en production,
- des manques à gagner du Client, sauf si le dommage résulte d’une faute intentionnelle du Prestataire,
- des contenus fournis par le Client (photos, descriptions de produits, données de l’entreprise) — la responsabilité de leur légalité incombe exclusivement au Client.
La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat n’excède pas la valeur de la rémunération reçue pour ledit contrat.
§ 8 Réclamations
Le Client peut formuler une réclamation concernant le Service exécuté dans un délai de 30 jours après son exécution, en l’adressant à [email protected]. La réclamation doit contenir :
- une description du problème avec les étapes de reproduction,
- le résultat attendu,
- les coordonnées.
Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. En cas d’acceptation de la réclamation, le Prestataire corrige le défaut sans frais supplémentaires.
§ 9 Protection des données personnelles
Les règles de traitement des données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite les données personnelles des utilisateurs finaux du Client (par exemple les clients du Client saisissant des données sur le Site), les parties concluent un accord distinct de traitement des données personnelles conformément à l’article 28 du RGPD.
§ 10 Dispositions finales
Les questions non régies par les présentes Conditions sont régies par le droit polonais, notamment le Code civil et la loi polonaise relative à la prestation de services par voie électronique.
Les litiges découlant des contrats conclus sur la base des présentes Conditions relèvent du tribunal compétent pour le siège du Prestataire.
Les présentes Conditions entrent en vigueur le jour de leur publication sur hansestudio.com. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions — les modifications n’affectent pas les contrats conclus avant la date de la modification.